Un extrait de casier judiciaire pour une personne morale peut être obtenu directement auprès du service Casier Judiciaire central du SPF Justice au cjc-csr@just.fgov.be ou par fax 02 552 27 82. Les données que vous devez avoir ; nom de la personne morale numéro de société adresse raison de la demande
Le certificat de bonnes vie et mœurs n'existe plus. Désormais il y a lieu de comprendre dans toute disposition légale ou réglementaire qui prévoit la fourniture « d'un certificat de bonnes vie et mœurs » qu'il s'agit d'un extrait de casier judiciaire.Il existe trois modèles d'extraits de casier judiciaire selon l'usage pour lequel ils sont [...]
Les étrangers, lors de leur séjour en Belgique, peuvent directement obtenir leur extrait SPF Justice DG ROJ - service Casier judiciaire central boulevard de Waterloo 115 1000 Bruxelles Fax : +32 2 552 27 82 Email: cjc-csr@just.fgov.be Plus d'info.
Si vous avez été victime d’un délit, nous vous conseillons de porter plainte auprès des services de police. Cette démarche peut être accomplie dans le commissariat de police de votre choix. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal. Un procès-verbal est un écrit dans lequel la police rapporte toutes les informations utiles [...]
Qu'appelle-t-on « violence »? Il existe plusieurs types de violence : La violence physique La violence sexuelle : même au sein d’une relation de couple, une relation sexuelle forcée ou sous la contrainte est considérée comme un viol. La violence psychologique : humiliation, dénigrement, menaces, injures, … La violence économique. En outre, un conjoint peut [...]
Le droit au respect et à un traitement correct Si vous avez été victime d'une infraction, vous souhaitez, bien entendu, que les instances auxquelles vous avez affaire vous traitent de manière cordiale, correcte et respectueuse. Votre nationalité, votre origine sociale, vos convictions politiques, votre religion ou vos préférences sexuelles ne doivent pas entrer en ligne [...]
Plan de circulation Sommet Européen Les personnes qui ont un garage avenue de Cortenbergh ou rue Stevin (entre av. de Cortenbergh et rue Archimède) veuillez suivre les instructions du plan en annexe. Il faut passer via l’avenue de la Joyeuse Entrée vu qu’il s’agit du seul chemin d’accès à votre garage pendant un Sommet [...]
Le périmètre de sécurité Le laissez-passer Stationnement Livraisons Présence policière Transports en commun Tunnels Autres questions Périmètre de sécurité Quel est le périmètre de sécurité lors d’un sommet européen ? Zone rouge sur la carte : Les rues accessibles AVEC un laissez-passer, repris comme périmètre de sécurité lors de tout sommet [...]
Security perimeter The pass / Laissez-passer Parking Deliveries Police presence Public transport The tunnels Further questions The security perimeter What is the security perimeter during a European Summit ? Red zone on the map: Streets accessible WITH a pass, used as a security perimeter during any European summit: Le rond-point Schuman [...]
Sur le territoire de la Ville de Bruxelles Tout organisateur d'un événement public de type "récréatif" sur le territoire de la Ville de Bruxelles doit remplir un formulaire de demande d'occupation de l'espace public. Celui-ci sera adressé à Monsieur le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles - Hôtel de Ville - Cellule Evénements - Grand-Place [...]
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