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Vous êtes victime2021-04-20T15:37:35+02:00

Vous êtes victime

Droits fondamentaux2021-08-04T09:17:21+02:00

Le droit au respect et à un traitement correct

Si vous avez été victime d’une infraction, vous souhaitez, bien entendu, que les instances auxquelles vous avez affaire vous traitent de manière cordiale, correcte et respectueuse. Votre nationalité, votre origine sociale, vos convictions politiques, votre religion ou vos préférences sexuelles ne doivent pas entrer en ligne de compte.

Outre la victime, les proches d’une victime décédée ont droit au respect de leur processus de deuil.

Le droit d’obtenir des informations

Vous avez le droit d’obtenir toutes les informations sur :

le déroulement de la procédure judiciaire
la possibilité de faire appel à un avocat
les démarches à entreprendre pour recevoir une indemnité ou une aide financière
les Services d’aide aux victimes

Ces informations doivent vous être fournies dans un délai raisonnable et être aussi complètes que possible.

Le droit de fournir des renseignements

En tant que victime, il va sans dire que vous souhaitez donner votre version des faits : vous voulez être entendu.e. Vous y avez droit : vous devez pouvoir communiquer tous les éléments nécessaires pour évaluer le préjudice.

Le droit à l’aide juridique et à l’assistance judiciaire

Dès que la police, la justice ou une autre forme d’aide intervient, vous avez droit en tant que victime à un accompagnement et à des conseils. Vous avez notamment le droit de faire appel à un avocat, même si vos revenus ne vous le permettent pas.

Le droit à la réparation financière

Le dommage qui vous a été causé en tant que victime doit être réparé dans un délai raisonnable. Tel est votre droit. Vous devez néanmoins pouvoir prouver l’étendue du dommage.

Lorsque le dommage ne peut plus être réparé de manière effective (par exemple lorsqu’un bien a été abîmé de manière irrévocable ou dans le cas de séquelles physiques), les victimes d’actes intentionnels de violence peuvent demander une aide financière auprès de la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence.

Le droit à l’aide

Vous avez, en tant que victime, droit à une aide psychosociale adaptée à vos besoins (les victimes de délits sexuels ont évidemment besoin d’un autre type d’aide que les victimes d’un vol). Vous pourrez trouver cette aide auprès du service d’accueil des victimes.

Le droit à la protection et au respect de la vie privée

La police et la justice doivent protéger les victimes des menaces et des actes de vengeance. Vous avez droit à une protection dès le début et pendant toute la durée de l’instruction.

Vous avez également le droit d’être protégé.e contre toute atteinte à votre vie privée, certainement dans la période suivant immédiatement les faits. Les personnes qui mènent l’instruction ne peuvent vous poser que des questions en rapport avec les faits ou pertinentes pour la conduite de l’instruction.

La violence domestique2021-08-04T09:20:36+02:00

Qu’appelle-t-on « violence »?

Il existe plusieurs types de violence :

  • La violence physique
  • La violence sexuelle : même au sein d’une relation de couple, une relation sexuelle forcée ou sous la contrainte est considérée comme un viol.
  • La violence psychologique : humiliation, dénigrement, menaces, injures, …
  • La violence économique.

En outre, un conjoint peut également contraindre à une certaine forme d’isolement social (isolement familial, professionnel, etc.) allant parfois jusqu’à empêcher purement et simplement l’exercice d’une activité professionnelle, ce qui accroit la dépendance financière de son/sa partenaire.

Quelles sont les conséquences?

Le fait de subir cette violence est douloureux et humiliant. Les victimes éprouvent des sentiments ambivalents, confus, de la colère, de l’angoisse, de l’impuissance, de la honte, …

L’estime de soi et la confiance en soi sont parfois à ce point blessées, malmenées, qu’un sentiment de culpabilité n’est pas rare. La responsabilité est toutefois toujours celle de l’auteur et non celle de la victime.

La culpabilité et le sentiment de honte jouent ici un rôle affaiblissant la victime.

Souvent, en plus d’une situation d’isolement social accompagnée de difficultés financières, il y a aussi une certaine dépendance émotionnelle accentuant la crainte de davantage de violence encore.

Que faire?

  • N’espérez pas que votre partenaire change de lui-même.
  • Ne vous laissez pas amadouer ou le prendre en pitié avec ses excuses ou problèmes.
  • Ayez confiance en vous et n’acceptez plus la violence.
  • Parlez-en avec votre famille, amis ou services d’aide.

Si vous êtes en danger, formez le 101. Vous pouvez aussi vous rendre directement au commissariat de police de votre choix. La police vous écoutera et vous conseillera sur ce qu’il y a lieu de faire.

Vous disposez du droit de faire une déposition quant aux faits mais également d’obtenir un soutien d’ordre psychologique auprès du service d’assistance policière aux victimes.

Concrètement

  • Si vous êtes blessé.e, rendez-vous auprès de votre médecin de famille ou au service des urgences d’un hôpital. Demandez un certificat médical attestant de vos blessures. Un médecin est soumis au secret professionnel, vous pouvez donc lui expliquer en toute confiance la situation vécue. Demandez ce certificat même si vous ne comptez pas en référer à la police ou recourir aux services d’un avocat. Celui-ci reste valable et peut être produit ultérieurement comme preuve matérielle.
  • Prenez des photos de vos blessures. Une image en dit souvent plus qu’un long discours.
  • Discutez de vos droits et recours auprès d’un conseiller ou d’un avocat. Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour bénéficier des services d’un avocat, vous pouvez demander l’assistance d’un avocat pro-deo (si les conditions d’octroi sont remplies). Il s’agit d’une représentation juridique gratuite.

Si vous voulez quitter votre domicile

Trouvez une adresse, un endroit d’accueil pour vous-même et vos enfants si vous en avez. Cela peut être auprès de votre famille, amis ou dans un centre d’accueil d’urgence. Au besoin, essayez de contacter en priorité une maison d’accueil afin de vous renseigner quant aux possibilités d’hébergement. Si cette démarche n’aboutit pas, vous pouvez toujours reprendre contact avec un service d’assistance aux victimes, avec la police ou un autre service d’aide afin de vous faire épauler dans les démarches à accomplir pour trouver un lieu d’hébergement.

Informez toujours la police de votre départ du toit conjugal, et ce afin de vous protéger, surtout si vous partez avec vos enfants. Votre adresse de contact ne sera pas communiquée à votre partenaire.

Si vous avez pris « la fuite » sans même pouvoir emporter des effets personnels utiles ou nécessaires et qu’il est trop risqué pour votre sécurité d’aller les chercher seul(e), la police peut vous accompagner afin de récupérer ces derniers.

Prenez si possible prioritairement tous les documents importants dont vous aurez besoin et laissez-en une copie auprès d’une personne de confiance : carte d’identité, passeport, certificat de mariage, certificats de naissance, carte SIS, … .

Si vous ne disposez d’aucune rentrée financière, vous pouvez demander une assistance financière auprès d’un CPAS. Ouvrez un compte en banque personnel et ne confiez jamais votre carte ou code à votre partenaire.

Si vous êtes locataire de votre habitation, prenez contact avec votre propriétaire afin de lui expliquer la situation. Mettez les services postaux au courant de votre changement d’adresse de façon à ce que des documents importants ne tombent pas entre de mauvaises mains.

Informez l’école de vos enfants et, éventuellement, votre employeur.

Ne dites jamais à l’auteur des violences où vous allez et, si possible, changez votre numéro de téléphone.

Faites usage de la législation afin de vous protéger, vous et vos enfants si vous en avez, et ce en tentant d’obtenir une interdiction de contact et un règlement des visites.

Plaintes et déclarations2021-08-04T09:21:36+02:00

Si vous avez été victime d’un délit, nous vous conseillons de porter plainte auprès des services de police.  Cette démarche peut être accomplie dans le commissariat de police de votre choix.

Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal. Un procès-verbal est un écrit dans lequel la police rapporte toutes les informations utiles concernant le délit. La police transmet ce document au parquet pour enquête. Demandez le numéro du procès-verbal pour pouvoir suivre l’affaire et demandez aussi quel parquet (de quelle commune) est compétent.

Après que la plainte ait été déposée, le parquet entamera une instruction pénale. Le parquet peut alors formuler différentes propositions :

Il peut proposer à l’auteur des faits une conciliation. Cela n’est possible que si ce dernier admet être responsable des dommages en question et qu’au moins une partie du préjudice a été réparée.

Il peut proposer une médiation pénale. Le parquet peut demander à l’auteur de réparer le préjudice qui vous a été causé. L’auteur doit aussi pouvoir montrer qu’il a effectivement réparé le préjudice. Si vous y consentez, vous pouvez également participer à la procédure de médiation et déterminer la manière dont les dommages doivent être réparés.

Il peut confier l’enquête à un juge d’instruction : dans ce cas, on parle d’une instruction judiciaire. Une fois l’enquête terminée, la chambre du conseil se prononce sur la suite réservée à l’affaire.
Quand le parquet est d’avis qu’il y a suffisamment de charges pour poursuivre quelqu’un, il peut faire comparaître le suspect devant la juridiction de jugement. Le juge pénal se prononce sur l’affaire, et le cas échéant condamne le prévenu.
Si le parquet est d’avis qu’il n’y a pas suffisamment de charges ou qu’il ne peut pas poursuivre le suspect – par exemple parce qu’il n’est pas compétent – il décidera de classer l’affaire sans suite.

Pour faire valoir vos droits en tant que victime, vous pouvez aussi déposer une déclaration au secrétariat du parquet : vous acquérez alors la qualité de personne lésée. Ce qui induit que le parquet vous tient informé.e :

  • soit du classement sans suite de l’affaire et de son motif ;
  • soit de la mise à l’instruction judiciaire ;
  • soit de la fixation d’une date d’audience devant la juridiction d’instruction ou de jugement.
Service d’Assistance policière aux Victimes2021-08-04T09:23:54+02:00

Vous pouvez prendre contact avec notre Service d’Assistance policière aux Victimes (SAPV).

Ce service s’adresse aux :

  • Victimes
  • Proches
  • Témoins

Notre SAPV accueille toute personne victime, proche ou témoin d’un dommage physique, moral ou psychologique. Une victime ne doit pas obligatoirement avoir déposé plainte pour pouvoir bénéficier de notre aide.

Quels types de services proposons-nous?

  • Accueil et écoute
  • Soutien psychologique
  • Conseils juridiques et sociaux
  • Accompagnement dans diverses démarches

Confidentialité

Le contenu de nos entretiens est confidentiel.

DPI Bruxelles – Centre
DPI Laeken
DPI Neder-over-Heembeek / Haren

DPI Ixelles – Louise

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Les bureaux du Service d’Assistance Policière aux Victimes sont ouverts du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00.

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