Casier judiciaire
- Le certificat de bonnes vie et mœurs n’existe plus.
Désormais il y a lieu de comprendre dans toute disposition légale ou réglementaire qui prévoit la fourniture « d’un certificat de bonnes vie et mœurs » qu’il s’agit d’un extrait de casier judiciaire.Il existe trois modèles d’extraits de casier judiciaire selon l’usage pour lequel ils sont destinés :- Le modèle conforme à l’article 595 du Code d’instruction criminelle destiné à des activités non réglementées.
- Le modèle conforme à l’article 596 al.1er du Code d’instruction criminelle destiné à des activités réglementées.
- Le modèle conforme à l’article 596 al.2 du Code d’instruction criminelle est délivré lorsqu’il est demandé pour accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale de l’aide à la Jeunesse, de la protection enfantine, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs.
Demande d’extraits de casier judiciaire :
personnellement au guichet, muni de sa carte d’identité (et éventuellement d’un justificatif) ou avec procuration signée et la carte d’identité du demandeur.
Guichet électronique : grâce à Internet, votre carte d’identité électronique et IRISbox, vous pouvez commander et recevoir chez vous un extrait de votrecasier judiciaire. Pour plus d’informations sur IRISbox et comment l’utiliser la première fois : www.irisbox.irisnet.beDélai d’obtention :
délivrance immédiate sauf :
- document devant servir en dehors de l’Union Européenne (± 3 jours)
- modèle conforme à l’article 596 al.2 du Code d’instruction criminelle (± 3 jours)
L’extrait de casier judiciaire (anciennement appelé certificat de bonne conduite, vie et mœurs) est un document reprenant les éventuelles condamnations du citoyen.
L’extrait de casier judiciaire peut être utilisé:
- lorsqu’il est destiné aux administrations publiques, aux particuliers ou organismes privés (modèle I);
- lorsqu’il est demandé pour accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la Jeunesse, de la protection enfantine, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs (modèle II).
Les étrangers, lors de leur séjour en Belgique, peuvent directement obtenir leur extrait
SPF Justice
DG ROJ – service Casier judiciaire central
boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
Fax : +32 2 552 27 82
Email: cjc-csr@just.fgov.be
Un extrait de casier judiciaire pour une personne morale peut être obtenu directement auprès du service Casier Judiciaire central du SPF Justice au cjc-csr@just.fgov.be ou par fax 02 552 27 82.
Les données que vous devez avoir ;
- nom de la personne morale
- numéro de société
- adresse
- raison de la demande
