Violences sexuelles

Dans nos commissariats, vous pouvez directement déposer plainte. Ce sont des services de garde et ils sont ouverts 24h/24 7j/7 .

La cellule Emergency Victim Assistance (EVA) a été créée pour accueillir sur rendez-vous des personnes qui ont été victimes d’agression sexuelle et dont les faits remontent à plus de 7 jours (si vous avez été victime d’une agression sexuelle qui remonte à maximum 7 jours, le CPVS de Bruxelles peut vous offrir un accueil pluridisciplinaire et gratuit).

La cellule EVA est contactable, du lundi au vendredi pendant les heures de bureau, au numéro de téléphone 02 279 75 39 et par courriel à l’adresse zpz.polbru.rech.eva@police.belgium.eu.

Lors de votre rendez-vous, un inspecteur ou une inspectrice EVA peut vous recevoir, dans un local spécialement dédié, au commissariat de quartier BOONDAEL.

Définitions juridiques

Viol :

« Tout acte qui consiste en ou se compose d’une pénétration sexuelle, de quelque nature et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne ou à l’aide d’une personne qui n’y consent pas, constitue le crime de viol ».

Atteinte à l’intégrité sexuelle :

« Accomplir un acte à caractère sexuel sur une personne qui n’y consent pas, avec ou sans l’aide d’un tiers qui n’y consent pas, ou à faire exécuter un acte à caractère sexuel par une personne qui n’y consent pas ».

Est assimilé à l’atteinte à l’intégrité sexuelle le fait de :

« Faire assister une personne qui n’y consent pas à des actes à caractère sexuel ou à des abus sexuels, même sans qu’elle doive y participer ».

Consentement :

« Le consentement suppose que celui-ci a été donné librement. Ceci est apprécié au regard des circonstances de l’affaire. Le consentement ne peut pas être déduit de la simple absence de résistance de la victime. Le consentement peut être retiré à tout moment avant ou pendant l’acte à caractère sexuel. Il n’y a pas de consentement lorsque l’acte à caractère sexuel a été commis en profitant de la situation de vulnérabilité de la victime due notamment à un état de peur, à l’influence de l’alcool, de stupéfiants, de substances psychotropes ou de toute autre substance ayant un effet similaire, à une maladie ou à une situation de handicap, altérant le libre arbitre. En tout état de cause, il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel résulte d’une menace, de violences physiques ou psychologiques, d’une contrainte, d’une surprise, d’une ruse ou de tout autre comportement punissable. En tout état de cause, il n’y a pas de consentement lorsque l’acte à caractère sexuel a été commis au préjudice d’une victime inconsciente ou endormie ».