Infractions routières
Un formulaire de réponse accompagne le procès-verbal. Il doit seulement être renvoyé dans les cas de figure suivants ;
- si vous contestez l’infraction
- si le contrvenant n’est pas le propriétaire du véhicule
- s’il n’y a pas de montant associé à l’infraction (infractions graves)
Le montant de l’amende est indiqué dans le procès-verbal . Ce montant est calculé sur base de la vitesse corrigée et non sur base de la vitesse relevée (les deux vitesses sont mentionnées sur le procès-verbal – cette correction est faite automatiquement en faveur du contrevenant).
Soyez prêt et calculez votre propre amende sur code-de-la-route.be.
Remplissez le formulaire réponse, mentionnez-y le fait que ce n’est pas votre véhicule et envoyez-le au service de Police qui a dressé le procès-verbal. Joignez-y une photocopie de votre certificat d’immatriculation ou toute autre preuve.
Attention : vous allez très certainement recevoir un avis de paiement car l’envoi est automatisé. Ne payez pas ce virement, ni le rappel éventuel si vous contestez l’infraction relevée.
Cette photo ne peut pas être consultée auprès des services de police.
La consulation de la photo n’est seulement possible qu’après après avoir introduit une demande auprès du Parquet. Il faut alors remplir le formulaire de réponse annexé au procès-verbal en spécifiant votre souhait de consulter la photo de l’infraction.
Rétention de permis.
Si votre permis à été retenu pour une durée de 3 ou 6 heures, vous devez vous rendre après ce délai au commissariat de Police. Vous récupèrerez votre permis après avoir passé un alcootest négatif.
Retrait de permis.
Lorsque le parquet a ordonné un retrait immédiat de permis, la Police vous restituera votre permis après le délai désigné par le bureau du procureur.
Vous recevrez automatiquement un courrier. Veuillez renvoyer ce courrier en mentionnant votre numéro de compte et le numéro de procès-verbal à la Police. Le parquet se chargera de lancer la procédure de remboursement.
Vous devez vous mettre en règle dans les délais indiqués dans le procès-verbal. Ensuite, rendez-vous dans un commissariat afin de prouver que vous êtes en ordre. Le service de police nous enverra le formulaire d’avertissement dûment complété.
Attention, un procès-verbal d’avertissement est un relevé d’infraction. En théorie, le parquet reste libre de proposer une transaction à l’amiable sous forme de paiement d’une somme ou de procéder à une assignation à comparaître devant un tribunal de police.
Vous pouvez contester en renvoyant le formulaire de réponse que vous trouverez joint au procès-verbal qui vous a été envoyé.
Attention : malgré votre contestation vous recevrez un avis de paiement envoyé automatiquement par la poste
Après expiration du délai de paiement, le procureur peut proposer une transaction à l’amiable. Si vous refusez de payer cette transaction, le parquet peut vous assigner à comparaître devant le tribunal de Police.
