L'extrait de casier judiciaire (anciennement appelé certificat de bonne conduite, vie et mœurs) est un document reprenant les éventuelles condamnations du citoyen. L'extrait de casier judiciaire peut être utilisé: lorsqu'il est destiné aux administrations publiques, aux particuliers ou organismes privés (modèle I); lorsqu'il est demandé pour accéder à une activité qui relève de l'éducation, de [...]

Un extrait de casier judiciaire pour une personne morale peut être obtenu directement auprès du service Casier Judiciaire central du SPF Justice au cjc-csr@just.fgov.be ou par fax 02 552 27 82. Les données que vous devez avoir ; nom de la personne morale numéro de société adresse raison de la demande

Le certificat de bonnes vie et mœurs n'existe plus. Désormais il y a lieu de comprendre dans toute disposition légale ou réglementaire qui prévoit la fourniture « d'un certificat de bonnes vie et mœurs » qu'il s'agit d'un extrait de casier judiciaire.Il existe trois modèles d'extraits de casier judiciaire selon l'usage pour lequel ils sont [...]

Les étrangers, lors de leur séjour en Belgique, peuvent directement obtenir leur extrait SPF Justice DG ROJ - service Casier judiciaire central boulevard de Waterloo 115 1000 Bruxelles Fax : +32 2 552 27 82 Email: cjc-csr@just.fgov.be Plus d'info.