Quels types d’extrait de casier judiciaire existe-t-il?

L'extrait de casier judiciaire (anciennement appelé certificat de bonne conduite, vie et mœurs) est un document reprenant les éventuelles condamnations du citoyen. L'extrait de casier judiciaire peut être utilisé: lorsqu'il est destiné aux administrations publiques, aux particuliers ou organismes privés (modèle I); lorsqu'il est demandé pour accéder à une activité qui relève de l'éducation, de [...]

Quels types d’extrait de casier judiciaire existe-t-il?2021-03-04T10:55:03+01:00

Vous voulez recevoir un extrait de casier judiciaire pour une personne morale?

Un extrait de casier judiciaire pour une personne morale peut être obtenu directement auprès du service Casier Judiciaire central du SPF Justice au cjc-csr@just.fgov.be ou par fax 02 552 27 82. Les données que vous devez avoir ; nom de la personne morale numéro de société adresse raison de la demande

Vous voulez recevoir un extrait de casier judiciaire pour une personne morale?2021-03-04T10:55:13+01:00

Comment recevoir un extrait de casier judicaire?

Le certificat de bonnes vie et mœurs n'existe plus. Désormais il y a lieu de comprendre dans toute disposition légale ou réglementaire qui prévoit la fourniture « d'un certificat de bonnes vie et mœurs » qu'il s'agit d'un extrait de casier judiciaire.Il existe trois modèles d'extraits de casier judiciaire selon l'usage pour lequel ils sont [...]

Comment recevoir un extrait de casier judicaire?2021-03-04T15:37:33+01:00
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