Faut-il toujours appeler la police en cas d’accident de roulage ?

Si les dégâts ne sont pas trop importants et qu'il n'y a pas de blessés, les parties peuvent remplir elles-même le constat à l'amiable, le signer et le faire parvenir à leur compagnie d'assurance respective. S'il y a un désaccord, vous pouvez vous faire assister par la Police. En cas de dégâts importants et/ou blessés, [...]

Faut-il toujours appeler la police en cas d’accident de roulage ?2023-03-21T13:13:28+01:00

Puis-je obtenir une copie de mon procès-verbal ?

Ce n'est pas possible. La Police peut vous donner les coordonnées de la partie adverse. Seul le procureur du Roi du parquet de Bruxelles peut vous donner, à vous ou à votre avocat, le droit de consulter le dossier complet.

Puis-je obtenir une copie de mon procès-verbal ?2023-03-21T13:13:33+01:00

Vous n’avez pas reçu les coordonnées de la partie adverse ?

Le policier qui a constaté l'accident communique normalement les coordonnées de la partie adverse avec un formulaire standard (nom, adresse, caractéristiques du véhicule, compagnie d'assurance et numéro de police. Si vous n'avez pas reçu ces données, veuillez prendre contact avec le rédacteur du PV via le 02 639 639. Veuillez mentionner le numéro du procès-verbal, [...]

Vous n’avez pas reçu les coordonnées de la partie adverse ?2023-03-21T13:13:39+01:00

Puis-je refuser un alcotest ?

Vous pouvez demander d'attendre 15 minutes avant le test. Il est conseillé d'attendre un peu si vous venez de consommer de l'alcool peu avant le test. En revanche, vous ne pouvez refuser le test. Vous seriez automatiquement considéré comme "positif" le cas échéant. S (safe) La teneur en alcool est inférieure à la valeur maximale [...]

Puis-je refuser un alcotest ?2023-03-21T13:14:59+01:00
Go to Top